Conditions Générales d’Utilisation
Prestation de Services FRIMAGAS
FRIMAGAS est une plateforme web et mobile (la « Plateforme ») exploitée par FRIMAGAS SA, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social situé 111 Avenue Victor Hugo Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro d’identification 945 945 244 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR70945945244 (le « Prestataire »).
La Plateforme permet à ses Utilisateurs de simplifier la réalisation des formalités administratives consécutives à leurs interventions selon la présentation et le guide d’utilisation figurant en Annexe A.
Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») parmi lesquels :
– la gestion automatisée de Cerfa 15497-2;
– la signature électronique et l’envoi des Cerfa générés ; et du Bordereau de suivi des déchets
– le stockage et la conservation des Cerfa générés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (le « Contrat ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions à la fourniture des Services précités.
L’Utilisateur souscrivant aux Services (le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, y compris lorsque ces Services sont fournis gratuitement au Client.
Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation
1.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Accès Administrateur »a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;
« Accès Utilisateur »a le sens qui lui est attribué à l’article 4.3 ;
« Bogue »désigne toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions ;
« Client »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrôle »a le sens qui résulte des dispositions de l’article L. 233-3 I et II du code du commerce, le verbe « Contrôler » devant être interprété en conséquence ;
« Donnée(s) »a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1 ;
« Information(s) Confidentielle(s) »a le sens qui lui est attribué à l’article 16 ;
« Jour(s) »désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France au sens des dispositions de l’article L. 3133-1 du code du travail ;
« Offre(s) »a le sens qui lui est attribué à l’article 8 ;
« Partie(s) »désigne le Prestataire et le Client ;
« Plateforme »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestataire »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers »désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat ;
et« Utilisateur »désigne toute personne physique ayant accès à la Plateforme conformément aux stipulations du Contrat.
1.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).
Article 2 – Déclaration du Client
Le Client déclare :
– agir en tant que professionnel au sens du droit de la consommation et recourir à la Plateforme pour ses besoins professionnels uniquement ;
– avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes ;
– avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
– avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
– que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.
Article 3 – Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par le Client.
Le Prestataire consent au Client qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’article 9, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais tout changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
Article 4 – Accès – Utilisation de la Plateforme
4.1. Modalités d’accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible :
– à l’adresse web suivante : numead.fr optimisée pour les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome et Firefox ainsi que pour les navigateurs mobiles des plateformes Android et IOS, Safari, Chrome. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes du Client ;
– sur l’application FRIMAGAS téléchargeable sur AppleStore et Google Play. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation de l’application sur les postes du Client
4.2. Accès Administrateur
L’Accès Administrateur s’effectue au moyen des identifiants fournis par le Prestataire. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité notamment d’ajouter ou retirer des Utilisateurs dans les limites de l’Offre souscrite.
Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’utilise par l’Accès Administrateur. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise l’Accès Administrateur, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé et par mail.
En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
4.3. Accès Utilisateur
Le Client a la possibilité via son Accès Administrateur d’ajouter ou de retirer des Utilisateurs. Une fois ajoutés, des identifiants de connexion seront alors fournis auxdits Utilisateurs lesquels sont strictement confidentiels.
Chaque Utilisateur doit être salarié, au sens du code du travail français ou mandataire social du Client ou de l’une des sociétés qu’il Contrôle. Dans l’hypothèse où un Utilisateur cesserait d’être salarié ou mandataire social du Client ou de l’une des sociétés qu’il Contrôle, le Client devra fermer son accès à la Plateforme aussitôt.
Chaque Utilisateur s’engage à respecter strictement les dispositions du présent Contrat.
L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur suppose le respect du présent Contrat dont le Client se porte garant à l’égard du Prestataire. Le Client s’engage alors à veiller au bon respect des présentes de la Plateforme par les Utilisateurs.
Le Prestataire se réserve le droit d’agir en justice contre le Client, sur tout fondement et directement, en cas de préjudice de quelque nature que ce soit causé par les Utilisateurs afin notamment que le Client répare l’ensemble des conséquences dommageables causées par ces Tiers.
4.4. Disponibilité de la Plateforme
Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles de la Plateforme pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.
Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.
Le Client s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.
Article 5 – Assistance
5.1. Assistance
Une assistance technique téléphonique du Prestataire gratuite est disponible tous les Jours de 10h à 18h sur simple appel au numéro suivant : 0184803119.
Le Prestataire s’efforcera de résoudre dans ce cadre les Bugues auxquelles le Client se trouverait confronté.
Si suite à cette assistance, le Client reste confronté aux mêmes Bugues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : support@frimagas.com en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles.
5.2. Correction des Bugues Une fois le courriel précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.
Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Utilisateur.
Article 6 – Prestations complémentaires
6.1. Formation
Afin d’accompagner le Client dans son utilisation de la Plateforme, le Prestataire propose une formation sur le site du Client ou à distance ayant pour objet la présentation des principales fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme.
Le coût de la formation fera l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.
Les frais de déplacements des formateurs du Prestataire seront pris en charge par le Client. Les dates et les modalités de la formation seront déterminées en bonne intelligence par les Parties et d’un commun accord.
6.2. Interopérabilité
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire. Ces développements pourront être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.
6.3. Fonctionnalités supplémentaires
Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire à la demande du Client.
En tout état de cause, les nouvelles fonctionnalités seront l’entière propriété du Prestataire et le Client ne pourra revendiquer une quelconque propriété ou indemnité sur lesdits développements. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.
Article 7 – Propriété des données – Traitement des données
7.1. Propriété
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (les « Données »).
7.2. Objet, nature et finalité du traitement
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Prestataire pourra être amené à traiter les données à caractère personnel suivantes :
– Numéro de téléphone
– Non de famille et prénom
– Adresse email
– Adresse IP
– Identifiant de connexion informatique
Les catégories des personnes concernées par ce traitement sont : Les techniciens.
Ces données sont collectées uniquement pour :
– la fourniture des Services ;
– répondre aux obligations légales et règlementaires applicables au Prestataire.
7.3. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
– être en mesure de démontrer, notamment au Prestataire, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ; et
– se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.
7.3. Rôle du Prestataire
Le Prestataire n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
En conséquence, le Prestataire ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Prestataire que sur instruction documentée du Client figurant en Annexe B, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.
Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.
7.4. Confidentialité, sécurité et collaboration
Le Prestataire s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :
– ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du présent Contrat ou avec l’accord préalable du Client et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
– prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.
En outre, le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :aider, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et
notifier au Client, par courriel, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
7.5. Sous-traitants Tiers
Le Client autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections dans le délai précité.
Le Prestataire s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.
Dans ces conditions, le Prestataire informe qu’il aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA
7.6. Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat et au plus tard pendant une durée de soixante 60 jours calendaires par le Prestataire à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit.
Le Prestataire s’engage aux termes du Contrat, au choix du Client à :
– supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données ; ou
– lui restituer lesdites données dans un délai raisonnable.
Le choix du Client devra être porté à la connaissance du Prestataire au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites par le Prestataire.
Par exception à ce qui précède, les Parties conviennent que le Prestataire conserve les Cerfa 15497-2 générés sur la Plateforme pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur génération sur la Plateforme nonobstant la résiliation du Contrat. A l’issue de ce délai, le Prestataire détruira librement et sans information préalable du Client, les Cerfa 15497-2 générés. En conséquence, il est recommandé au Client de veiller à réaliser, par sa propre initiative et à sa propre charge, une sauvegarde préalable desdits Cerfa.
Article 8 – Les Offres
Plusieurs offres sont proposées au Client (le ou les « Offre(s) ») tels que figurant sur le Site.Dépendent de l’Offre choisie notamment :
– le nombre de Cerfa traités par la Plateforme ;
– la durée de l’engagement du Client.
Le choix d’une Offre par le Client relève de sa seule et entière responsabilité. Il dispose néanmoins de la possibilité, à tout moment et y compris en cours de Contrat, de résilier l’Offre souscrite.
La souscription du Client à l’Offre est d’une durée mensuelle (30 jours calendaires) ou annuelle (365 jours calendaires), selon l’Offre choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sans limitation particulière.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra suivre la procédure prévue à cet effet dans son profil disponible sur la Plateforme étant précisé que cette résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de la journée dans lequel la résiliation du Contrat est demandée.
Article 9 – Licence – Propriété Intellectuelle
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services pendant toute la durée du Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme et les Services. La mise à disposition temporaire de la Plateforme et des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme et ses Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme et des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un Tiers autre que les Utilisateurs et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Article 10 – Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
(a) de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de la Plateforme, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
(b) de créer des profils fictifs ;
(c) de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
(d) de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
(e) de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
(f) d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Plateforme ;
(g) de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur la Plateforme ou service proposé par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
(h) de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
(i) d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme ;
(j) de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité de la Plateforme de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
(k) de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
(l) de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme, en procédant par exemple à un effet miroir ;
(m) de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Plateforme ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur la Plateforme.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, au présent Contrat et aux usages en vigueur.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Utilisation de la Plateforme
Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme au Client.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs ou tout Tiers.
11.2. Données et contenu
Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de la Plateforme faite par le Client.
Le Client s’engage à ne pas saisir, directement ou indirectement, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
11.3. Génération et signature de Cerfa
Le Client est informé que la qualité de la génération des Cerfa dépend directement des informations saisies par ce dernier sur la Plateforme. Par suite, le Client est tenu de s’assurer seul de l’exactitude des informations saisies.
Le Client est, également, informé que le Prestataire utilise des procédés de signature électronique non officiels et qu’il ne s’engage nullement sur la reconnaissance par les autorités compétentes des signatures réalisées via la Plateforme.
Par suite, le Prestataire ne s’engage nullement sur l’efficacité des formulaires et Cerfa remplis sur la Plateforme, ni le succès du Client de ses démarches fiscales y compris lorsque ce dernier se serait conformé aux conseils et recommandations figurant sur la Plateforme.
Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier. Les études, analyses et éventuels conseils du Prestataire doivent être traitées uniquement comme des opinions.
11.4. Dispositions générales
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux espagnol.
En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat.
Article 12 – Redevances
12.1. Modalités de règlement
Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations de la Plateforme. Ladite redevance est fixée notamment en fonction du nombre d’Utilisateurs de la Plateforme et du volume de Cerfa.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.
12.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; et
– l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme et la fourniture des Services ainsi que de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées.
Article 13 – Résiliation
Le Contrat pourra être résilié dans les conditions de l’article 8 ou en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.
Une fois le Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, l’ensemble des Données seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.
Article 14 – Communication
Sans préjudice aux stipulations de l’article 16, le Client autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, à communiquer, sur tout support et par tout moyen, l’existence du référencement du Client auprès du Prestataire au titre du présent Contrat. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo du Client sur son site internet ou sur tout autre support de communication.
Article 15 – Non-concurrence
Le Client, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de douze (12) mois à compter de la cessation du Contrat pour une quelque cause que ce soit, s’engage sur l’ensemble des territoires suivants:
– Allemagne ;
– Belgique ;
– l’Espagne ;
– France ;
– Irlande ;
– Italie ;
– Lettonie ;
– Lituanie ;
– Luxembourg ;
– Portugal ;
– République tchèque ;
– Royaume-Uni ;
(a) à ne pas créer, exploiter ou exercer, seul ou conjointement avec un ou plusieurs Tiers, directement ou indirectement, une activité directement concurrente à l’activité effectivement exercée par le Prestataire et/ou la Plateforme ;
(b) à ne pas prendre un quelconque intérêt personnel, directement ou indirectement, au sein d’une société directement concurrente du Prestataire et/ou de la Plateforme ;
(c) à ne pas inciter ou aider un ou plusieurs Tiers à enfreindre, ou à tenter d’enfreindre, l’une quelconque des interdictions stipulées ci-avant.
Article 16 – Confidentialité
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la date de la cessation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
– ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Article 17 – Informatique et Liberté
17.1. Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités due la Plateforme, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte.
Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :
– Lors de l’inscription sur la Plateforme : nom, prénom, adresse-mail, mot de passe, numéro de téléphone ;
– Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur la Plateforme, le lien du site internet depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte la Plateforme. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
– Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles de ne plus fonctionner.
17.2. Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par la Plateforme. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription de la Plateforme, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@frimagas.com ou à l’adresse postale suivante : FRIMAGAS – 111, Avenue Victor Hugo Paris (75016).
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
17.3. Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par la Plateforme, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.
Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.
Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :
– avec le consentement de l’Utilisateur ;
– afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
– pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Plateforme, de ses membres ou du public.
Article 18 – Droit applicable – Convention de preuve
Le présent contrat est régi par le droit Espagnol.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.
Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 19 – Divisibilité – Indépendance des Parties
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
Article 20 – Litiges
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de commerce de Lyon auquel il est fait attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
