La F-Gas Digital grâce à l’application FRIMAGAS

FRIMAGAS  dématérialise vos documents Cerfas 15497-* en vous permettant de saisir vos documents directement sur un smartphone, une tablette ou un PC.

CERFA en PDF

Description

Le pack FRIMAGAS  vous donne accès à l’application WEB FRIMAGAS
Dans le cadre de la règlementation Européenne F-Gas et de l’arrêté du 29 février 2016 rendant obligatoire l’utilisation du CERFA 15497-*, L’application vous permet de gérer vos fiches d’interventions :

  • Mouvements de fluides frigorigènes.
  • Certificats d’étanchéités.
  • Bordereaux de suivi des déchets.
  • Annexe 1 en cas de collecte de petites quantités dans un même contenant.

Le pack FRIMAGAS à 9.99 EUR /Mois soit 119 EUR /An comprend :

  • L’accès à un Back Office personnel et sécurisé.
  • La gestion des détenteur et des installations
  • La suivie des bouteilles de l’enlèvement à la restitution
  • Gestion des documents CERFA
  • Stockage CERFA en temps réel au format PDF
  • Suivi des contrôle périodique
  • Gestion des équipes des terrains
  • Gestion des bouteilles de récupération
  • L’intervention des bouteilles et de fluide en temps réel
  • La création de Illimité CERFA.
  • La création illimitée CERFA d’utilisateurs à l’application mobile (accès sécurisé par identifiant et mot de passe).
  • Téléchargement gratuit des fiches technique des fluides HFC/HCFC/HFO
  • Téléchargement gratuit de comparateur de prix de différents distributeur Cofriset/Rolesco/Fritec/GFF/Le Froid Pecomark/
  • Signature électronique
  • Téléchargement gratuit des différents études de cas en remplacement du R404A de fournisseur tel que Climalife / Framacold/ Gazechim
  • Téléchargement gratuit de différents gaz Hydrocarbure / NH3 /CO2
  • Téléchargement gratuit de différents module de formation sur le reglement F-Gaz,Huile, Caloporteur glycol etc…
  • Téléchargement des différents fluide HFC / HFO avec un GWP
  • La  compilation des données collectées et l’extraction de ces dernières pour la déclaration annuelle des mouvements de fluides frigorigènes.
  • Géolocalisation des bouteilles des gaz réfrigérant en cours de développement

Service clients :

  • Accessible du lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 13h30-17h00
  • Par téléphone au 01 84 80 31 19 (prix d’un appel local selon vos conditions opérateur).
  • Par e-mail sur support@frimagas.com

Le pack est valable sans limitation de durée, jusqu’à épuisement du volume des CERFA achetés.

Gestion facilitée grâce au Back Office

Gérez vos données

  • Eviter les saisies répétitives sur le terrain !
  • Gestion des sites d’intervention : créations et modifications
  • Gestion du parc matériel : créations et modifications

Gérez vos équipes de terrain

  • Que vous soyez seul à utiliser FRIMAGAS ou que vous disposiez de 50 techniciens itinérants, c’est le même tarifs ! 9.99 EUR/HT
  • Vous créez vous-même tous les utilisateurs.

Gestion des contenants

  • Retrouver un contenant avec tous les documents Cerfas correspondants pour vous simplifier la gestion des BSD

Faire votre déclaration annuelle

L’application vous fournit l’ensemble des données nécessaires pour compléter la déclaration annuelle de mouvement des fluides frigorigènes. Fini les doubles saisies. Utiliser le temps gagné à d’autres taches administratives.

Les obligations des détenteurs de fluides-frigorigènes

Les détenteurs d’installations de réfrigération et de climatisation sont soumis à des obligations non optionnelles en ce qui concerne les fluides frigorigènes. D’après l’article R 543-76 du code de l’environnement, sont concernés tous ceux exerçant une influence significative sur le fonctionnement d’équipements utilisant des fluides frigorigènes, propriétaires ou non. Les principales installations concernées se trouvent être les équipements réfrigérants ainsi que les appareils utilisés dans le secteur de l’alimentation.Estimez ce que vous coûte réellement la réglementation F-GAZ

Mesures à respecter en cas d’utilisation de fluides frigorigènes

Faire appel à un opérateur certifié

Les détenteurs d’équipements utilisant les fluides frigorigènes ont l’obligation, pour tout travaux de charge, de mise en service, d’assemblage ou d’entretien, de faire appel à un opérateur certifié et remplissant les conditions requises ou à une entreprise agrée. Cependant, et ce d’après l’article R543-78 du code de l’environnement, cette mesure n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de raccorder un appareil à circuit hermétique, pré-chargé en fluide frigorigène et contenant moins de 2kg de fluide, à un réseau électrique ou hydraulique.

Contrôle d’étanchéité des équipements

Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge de fluide frigorigène est supérieure à 2kg est tenu dans l’obligation de procéder à un contrôle d’étanchéité complet effectué par un opérateur agrée et remplissant les conditions requises. Ce contrôle, renouvelé périodiquement, a pour objectif de constater les fuites éventuelles le plus rapidement possible afin que les mesures nécessaires soient prises par le détenteur de l’équipement. Un constat sera envoyé au représentant de l’Etat du département en cas de fuite sur tout appareil contenant plus de 300kg de fluides frigorigènes. Pour les équipements contenant plus de 3kg de fluides, les constats de fuites doivent être conservés pour une durée minimum de 5 ans.

La fiche d’intervention établie par l’intervenant doit être signée respectivement par les deux parties et doit comporter les coordonnées de l’opérateur ou de l’entreprise ayant effectué l’assemblage de l’équipement ainsi que son numéro d’attestation de capacité. Une fiche d’intervention doit être établie pour toute intervention ou manipulation sur l’équipement.

Chez Frimagas nous avons une solution qui permet aux opérateurs frigoristes et climaticien d’automatiser leurs fiches d’interventions, annexes, bordereaux de suivi des déchets et déclaration annuelle de mouvement des fluides, simplement depuis un smartphone, en moins d’une minute sur le terrainvoir la solution FRIMAGAS ici

Procédure du contrôle de l’étanchéité

Avant tout contrôle, il est obligatoire de procéder à une vérification des registres de l’équipement afin d’en connaître non seulement les utilisateurs, mais également les charges en fluides frigorigènes ainsi que les précédentes fuites constatées. Les parties des équipements soumises à des vibrations régulières comme les joints, les valves ou encore les tuyauteries doivent subir une vérification systématique et régulière afin d’assurer une étanchéité optimale.
Lors de la charge, de la mise en service ou de la réparation d’une fuite éventuelle, effectuée par du personnel spécialisé, il est souvent nécessaire de procéder à une récupération des fluides contenus dans l’équipement. Ainsi, l’intégralité du fluide évacué doit être récupérée. De plus, un contrôle d’étanchéité doit obligatoirement être effectué dans le mois suivant cette dite intervention.
Toute opération de recharge de fluide sur un équipement présentant des défauts d’étanchéité est interdite.

Etiquetage des équipements

L’étiquetage des équipements, réalisé soit par le producteur (pour les appareils à circuit hermétiques et pré-chargé en fluide ne nécessitant qu’un raccordement aux réseau électrique) soit par l’installateur chargé de la mise en service, doit comprendre, et ce de façon lisible, une mention indélébile et permanente indiquant non seulement la quantité, mais également la nature exacte du fluide frigorigène contenu.

Sont concernés par l’étiquetage :

  • Tous les équipements contenant des fluides frigorigènes ayant été mis sur le marché après le 8 décembre 1992, hors appareils domestiques, climatiseurs et pompes à chaleur si la charge en fluide ne dépasse pas 2kg.
  • Tous les équipements ayant été mis sur le marché à partir du 7 mai 2007, et ce quelle que soit leur charge en fluide frigorigène.

Fréquence des contrôles d’étanchéité

  • D’après l’arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des équipements de confinement des fluides frigorigènes.
    Equipements avec charge en fluide frigorigène de 2kg à 30kg : Une fois tous les 12 mois.
  • Equipements avec charge en fluide frigorigène de 30kg à 300kg : Une fois tous les 6 mois et tous les 12 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.
  • Equipements avec charge en fluide frigorigène de plus de 300kg : Une fois tous les 3 mois et tous les 6 mois à l’aide d’un contrôleur d’ambiance.

Dégazage des fluides frigorigènes

Toute opération de dégazage de fluide frigorigène dans l’atmosphère sans certificat est strictement interdite, sauf si celle-ci consiste à assurer la sécurité des personnes.

Equipements sous pression

Conformément aux exigences imposées par la directive européenne des équipements sous pression pour être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, les équipements sous pressions se doivent de respecter plusieurs critères :

  • Obligation de procéder à la réalisation d’un dossier lors de l’installation, comprenant les toutes les informations liées aux risques encourues par la catégorie de l’installation.
  • Suivi par l’entreprise de principes techniques pour le montage (Qualification des modes opératoires de brasage et des braseurs) et la mise en service des installations ; principes liés aux catégories de risque des assemblages permanents qui devront être déterminés par l’installateur.
  • Qualification des installations par une procédure interne ou par intervention d’un organisme notifié suivant la catégorie de risque des installations.

Les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) sont responsables du trou dans la couche d’ozone qui fut découvert à la fin de l’année 1985. Cette dégradation de l’ozone stratosphérique a pour effet de diminuer la qualité de filtrage des rayons ultraviolets émis par le soleil.

Les SAO auxquelles nous nous intéressons ici sont les CFC, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloroéthane, le bromure de méthyle, les HBFC, les HCFC et le bromochloéthane.

Il est à noter que les substances appauvrissant la couche d’ozone sont également pour la plupart de puissants gaz à effet de serre : un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de CFC-12 (PRP = 10 900) ayant le même impact qu’un parcours de 90 000 km en berline ou que 10 900 kg de CO2.

Les gaz à effet de serre fluorés auxquels nous nous intéressons (PFC, SF6, et HFC) sont responsables du réchauffement climatique. A titre d’exemple, un dégazage à l’atmosphère de 1 kg de HFC-134 aura le même impact sur le climat que 1 300 kg de CO2 ou encore le même impact qu’un parcours de 10 000 km en berline.

C’est pourquoi ces substances font l’objet de réglementations internationales, communautaires et nationales qui ont pour but de sécuriser leurs utilisations voir de les interdire.

Réglementation :

La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre.

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations concernant les fluides frigorigènes

D’après l’article R 543-122 du code de l’environnement, il est interdit de faire charger, de mettre en service, de réparer ou encore d’entretenir un équipement utilisant les fluides frigorigènes sans faire appel à un technicien titulaire d’une attestation de capacité spécifique. Tout manquement à cette règle est passible d’une amende de 450€.
De plus, omettre de procéder aux contrôles obligatoires de l’étanchéité des appareils (et ainsi ne pas réparer les fuites constatées) est passible d’une amende de 1500€. Cette amende est également de mise pour toute opération non certifiée visant à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère.

Les principaux textes réglementaires européens sont le règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et plusieurs règlements d’exécution :

– le règlement UE n°2015/2066

– le règlement UE n°2015/2067

– le règlement UE n°2015/2068

– le règlement UE n°2016/879

– le règlement CE n°1516/2007

– le règlement CE n°304/2008

Respectez automatiquement la réglementation en souscrivant a notre solution numérique qui automatise les fiches d’interventions, annexes, bordereaux de suivi des déchets et déclaration annuelle de mouvement des fluides, simplement depuis un smartphone, en moins d’une minute sur le terrainvoir la solution FRIMAGAS ici

Pour plus de renseignement veuillez nous contacter via à notre formulaire ci dessous , notre équipe vous recontactera au plus vite

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